Cour des comptes européenne

Cour des comptes européenne

Note d’information de la Cour des Comptes européenne au sujet du Rapport Spécial nº 2/2006 sur le déroulement des projets financés par TACIS au sein de la Fédération Russe.

Entre 1991 et 2006, l’ Union Européenne a consacré plus de 7 000 millions d’euros au programme TACIS (Support technique de la Communauté d’ Etats Indépendants). La Fédération de Russie représente le plus grand bénéficiaire de ce programme, ayant reçu environs 200 millions d’euros annuels, ou 40% du financement total du programme.

Le contrôle des comptes par la Cour tend à évaluer l’efficacité des projets TACIS gérés par la Commission au sein de la Fédération de Russie, c’est à dire le respect des objectifs et la création de performances durables (durabilité).La Cour a procédé à l’ examen d’ un échantillon constitué de manière aléatoire et composé de 29 contrats (projets) menés à bien principalement de 2002 à 2003, c’ est à dire, les projets les plus récents dont il est possible d’ estimer la durabilité. Le montant total des contrats audités est de l’ordre de 56 millions d’euros, ce qui suppose plus de la moitié des dépenses totales liées aux projets financés.

D’un point de vue général, la Cour est arrivée à la conclusion que neuf des projets audités (29) ont atteint leurs objectifs. Dans 8 cas les objectifs ont été partiellement atteints et dans douze ils n’ils n’ont pas été atteints du tout. Seuls cinq résultats parmi les projets audités étaient durables. Ces conclusions montrent que l’efficacité de l’utilisation des fonds TACIS au sein de la Fédération de Russie a été très faible, la Cour ne pouvant donc pas évaluer de manière positive la réalisation des projets TACIS dans cette zone. Le contrôle des comptes a toutefois mis à jour que les contractants et les superviseurs ont respecté pour leurs prestations les conditions stipulées dans leurs contrats.

La Cour a observé que la Commission disposait bien de systèmes de programmation (planification) exhaustifs concernant les interventions extérieures. Cependant, le processus de programmation n’a pas favorisé un véritable dialogue entre la Commission et les autorités russes, raison pour laquelle dans quelques cas, les bénéficiaires ont dû accepter une assistance qu il ne souhaitaient pas véritablement. Il y a lieu de signaler en outre que dans certains cas : i) les objectifs des projets étaient vagues et non quantifiables, ii) les bases sur lesquelles la planification reposait n’étaient pas réalistes. iii) la sélection et participation des bénéficiaires ne se sont pas avérées satisfaisantes, iv) des problèmes ont surgis quant à la taille du projet, plusieurs projets sans presque de relation ayant été inclus dans le même cahier des charges, v) la labeur des comités de suivi ne s’est pas avéré satisfaisante, vi) il y a eu d’ importants retards dans l’ exécution des projets, vii)les équipements n’ ont pas été mis à profit pour servir les objectifs des projets, et viii) les évaluations ex-post des résultats des projets n’ ont pas été effectuées. Cependant, la décentralisation de l’identification et de la gestion des projets à la délégation a permis une gestion plus efficace de ceux-ci.

La Cour recommande à la Comission : i)de baser l’ entière planification des ses programmes d’ aide extérieure sur un véritable dialogue avec les destinataires, ii)de ne financer que les projets qui partagent les même objectifs, iii)

d' évaluer de manière réaliste le potentiel de durabilité au cours de la phase de planification des projets, iv) d'assurer l’ évaluation ex-post des projets fermés et v) de fournir des informations sur les projets et leurs résultats pour leur divulgation.

Au cours du contrôle de résultats, la Cour a établi un partenariat avec l’organisme de contrôle supérieur russe, la Chambre des Comptes de la Fédération de Russie, au sujet de la méthodologie à adopter. Les auditeurs russes ont mené à bien des contrôles parallèles de l’utilisation des fonds TACIS, en examinant la prestation des autorités russes. Le rapport de la Chambre des Compte russe a été publié en février 2006.

La Cour entend publier prochainement un communiqué conjointement avec la EFS russe sur les contrôles parallèles. Ledit communiqué aura comme objectif principal de présenter une vision plus large du fonctionnement des fonds TACIS au sein de la Fédération de Russie.