AVERTISSEMENT

AVERTISSEMENT

Ce projet de rapport a été élaboré sur la base des différents rapports fournis par UI. Les données, noms et informations autres n’ont donc pu être étayées ou vérifiées au moyen des documents originaux. Nous conseillons par conséquent que son contenu fasse l’objet d’une révision et qu’il soit confronté aux originaux.

Il est primordial que ce document soit rédigé en acte authentique. Toutefois, la novation des crédits UI et le nantissement des droit de OCHOA face à FORO pourrait être rédigé à part sur un document notarial.

Etant donné que la validité des accords dépend de la législation française mais qu’une société résidant en Hollande est affectée par cette opération, les accords doivent être reconnus par un avocat hollandais et un de ses homologues français.

Nous considérons que le nantissement des actions d’OCHOA BV, objet de transmission en faveur d’UI, représenterait la meilleure garantie de fidélité d’OCHOA BV face à ses obligations.

Dans ce sens, la seule garantie nantie a été celle de retardement du remboursement à meilleure fortune dont est munie BELIVE face à OCHOA BV.

PROJET PASSIBLE D’ÊTRE SOUMIS À CHANGEMENTS 20/NOVIEMBRE/2003

CONTRAT DE VENTE D’ACTIONS D’OCHOA BV, NANTISSEMENT DE

A                                             , le                                       Novembre 2003

EN PRÉSENCE DE

D’une part                                                                    , majeur, résidante à ……………au ……………………………..et titulaire d’une carte d’identité Nº

et                                   D                                                majeur, résidant à      

au                                                               et titulaire de la carte d’identité Nº.

De l’autre M.PEPE JEANS majeur, , résidant à      

au                                                               et titulaire de la carte d’identité Nº.

Et de l’autre, M.                                               au nom d’OCHOA BV.

Les deux premiers comparaissent au nom et en représentation des sociétés UNION D’ESTUDES ET ENVESTIMENTS (ci-après UI) et BRED respectivement, comme ils le prouvent à travers……………….., le tiers faisant de même en son propre nom et selon son droit ainsi qu’au nom de la société COMTRANS comme il le prouve à travers………………………, et le quatrième au nom de la société OCHOA BV.

EXPOSITION

I – Les société UI et BRED sont respectivement titulaires du 42,86% et du 14,28% des actions sociales de

la Société OCHOA

BV, de nationalité hollandaise, constituée pour une période indéfinie le 2 mars 1990 par devant le notaire Me                                   , dont acte, et inscrite sur le Registre                                       

II.‑ Que la société OCHOA BV est titulaire des crédits/créances ci-après détaillés et face aux sociétés qui suivent:

FORO (société en faillite): SIX MILLIONS DIX MIL CENT VINGT QUATRE EUROS (6.010.124 EUROS) conformément à/en vertu de/en application d’une décision/résolution judicaire ferme.

BRISSA (Grupo Rivero) CINQ MILLIONS DEUX CENT CINQUANTE  HUIT MILLE HUT CENT CINQUANTE CINQ EUROS (5 258 855,90) à titre de prix à payer suite à la transmission des actions auparavant détenues par OCHOA BV dans la société FORO, et qui avaient été achetées par BRISSA.

III Que la Société OCHOA BV est également en dette auprès des sociétés, les montants de cette dette étant indiqués ci-dessous :

VI : dette pour un montant de              euros, issue/dérivé de _________, selon été certifié

SOCIEDAD HISPANO AMERICA DE NAVEGACIÓN, ci-après SHAN, dette d’un montant de DEUX MILLIONS SIX CENT MILLE EUROS (2  600 000 EUROS).

Titre : (décrire l’opération d’achat de ce crédit à SOFHACE et en apporter une preuve documentaire)

IV. –Que le principal actionnaire de

la SOCIEDAD HISPANO

AMERICANA DE NAVEGACIÓN est M.JEANS, qui détient *% de ses actions.

V –Que M.PEPE JEANS, en représentation de BELIVE _ est intéressé par l’acquisition des ACTIONS de

la Société

OCHOA

détenues par UI et BRED respectivement mentionnées dans la première partie du présent écrit, que toutes les parties ici représentées ont obtenues de leurs ORGANES SOCIAUX respectifs les autorisations nécessaires pour passer le présent contrat et adhérer aux obligations qui en dérivent conformément aux clauses ci-après détaillés, toute en ajoutant au présent contrat, en tant que ANNEXE Nº1, la certification de ces accords. Toutes les parties intervenantes, d’un commun accord, ont décidé de dresser le présent contrat d’ACHAT et de VENTE D’ACTIONS en vertu de ce qui suit :

STIPULATIONS

PREMIÈREMENT-. Achat et vente d’actions -.  Les sociétés UI et BRED, ci-après LES VENDEURS, vendent (SR HAYOZ                    ), ci-après L’ACHETEUR, achète l’intégralité des ACTIONS de

la Société

OCHOA

BV qui sont détenus par les VENDEURS, ceux-ci jouissant des droits politiques et économiques qui y sont rattachés.

Par conséquent, LES VENDEURS transmettent à l’ACHETEUR la totalités des ACTIONS indiquées dans la partie I, et s’engagent à passer toutes les écritures publiques ou privées nécessaires à cette transmission.

DEUXIEMEMENT .- Prix de la vente Le prix de vente de la totalités des ACTIONS s’élève à CINQUANTE MILLE EUROS (50 000 EUROS), qui sera versé aux vendeurs au cours de la passation de l’acte de transmission des actions.

TROISIEMEMENT .- Novation des crédits d’UI/HISPANO AMERICA DE NAVEGACIÓN face OCHOA

3.1.- Novation des crédits propriétés de UI. Le crédit que UI détient face à OCHOA décrit dans la partie III sera l’objet de la novation selon les modalités suivantes : UI accepte d¡abandonner le droit de crédit qu’il détient face à la société OCHOA BV à condition que cette dernière n’améliore pas sa situation économique.

Sa situation sera considérée comme telle lorsqu’elle correspondra à la réglementation et l’usage au sein des entreprises en France, spécialement dès lors que

Au terme des présentes, afin de garantir le respect de la clause de meilleure fortune, Ochoa nantit a faveur de     45% de son droit de créance envers la société Foro décrit au point III. Ce nantissement sera communiqué conjointement par tout moyen faisant foi, par le cédant et par le cessionnaire aux Organes de

la Faillite

dans un délai maximum de trente jours à compter de la signature du présent document

3.2. Novation des crédits de Sociedad Hispano  de navigación

La présence que      détient vis-à-vis d’ Ochoa décrite au point 3 fera l’ objet d’une novation comme suit :

-abandon par Cha de son droit de créance envers la société Ochoa soumis à la condition que cette dernière ne parvienne à une situation de meilleure fortune.

Ladite société sera présumée parvenir à une situation de meilleure fortune dès lors qu’il en sera ainsi conformément à la législation et à la pratique des sociétés en France et plus particulièrement des l’instant où Ochoa BV recevra tout mon temps où tout actif directement ou indirectement issu de la faillite de la société FORO ou de toute autre société liée au groupe Rivero, la société B entre autres.