DISSOLUTION – LIQUIDATION

1 Procédure générale

1.1                                Conisdérations générales

L’extinction d’une société anonyme représente une opération complexe qui met en jeu les intérêts des associés, mais aussi surtout les intérêts des partenaires sociaux, car l’extinction d’ une société ne suppose pas que la rupture du lien unissant les actionnaires mais l’extinction de tous les contrats et toutes les relations juridiques auprès de tiers engagés par la société. Par conséquent, d’une manière générale, l’accord de dissolution est suivi par un laps de temps plus ou moins long correspondant au processus de liquidation de la société –recouvrement des créances, paiements des dettes et répartition de l’avoir résultant entre les partenaires, l’extinction définitive de la société n’ayant lieu qu’une fois la liquidation terminée.

1.2. Formalités

a) Dissolution

Le processus de liquidation d’une société requiert tout d’abord que l’assemblée générale des actionnaires accepte la dissolution de la société, celle-ci devant également, d’après les statuts, nommer un ou plusieurs liquidateurs (toujours en nombre impair) et déclarer l’ouverture de la période de liquidation.

Lesdits accords, après leur adoption par l’Assemblée, sont publiés dans un quotidien de grande diffusion de la région puis rendus publics et inscrits au Registre du Commerce.

Une fois ouverte la phase de liquidation, on distingue plusieurs étapes :

La première étape consiste essentiellement à recouvrer les créances, s’acquitter des dettes et former une masse de patrimoine à partager entre les associés. Ceux-ci dressent, au cours de cette étape débutant par la cessation des fonctions des gérants et l’entrée en fonction du ou des liquidateurs, un bilan d’inventaire clôt le jour où commence la liquidation (où est reflétée la totalité des soldes débiteurs et créditeurs) et mènent à bien les opérations commerciales en cours ainsi que les nouvelles opérations nécessaires aux fins de la liquidation et, le cas échéant, la transmission des biens sociaux permettant de transformer le patrimoine social en fonds aisément partageable entre les partenaires.

b)          Liquidation

Les créditeurs remboursés, la liquidation entre dans sa dernière étape, au cours de laquelle le liquidateur doit dresser un bilan final dégageant l’avoir social une fois les dettes remboursées et permettant le calcul de la somme à répartir entre les actionnaires.